Depuis l'entrée en vigueur de la directive européenne DAC7, les places de marché transmettent chaque année à l'administration fiscale les montants encaissés par une partie de leurs vendeurs. Le dispositif a suscité beaucoup d'inquiétude, notamment chez les utilisateurs de Vinted et Leboncoin. Il ne crée pourtant aucun impôt nouveau : il donne au fisc une information qu'il n'avait pas. Voici ce qu'il faut savoir, que vous vendiez quelques vêtements ou que vous exploitiez une boutique professionnelle.
Ce qu'est DAC7
La directive (UE) 2021/514, dite DAC7, oblige les opérateurs de plateformes numériques à déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs pour la vente de biens, les prestations de services, la location de biens immobiliers et la location de moyens de transport. La France l'a transposée par la loi de finances pour 2022 (article 1649 ter A et suivants du code général des impôts). Les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023 sont concernées ; les premières déclarations ont été transmises début 2024. Les États membres échangent ensuite ces informations entre eux.
Les seuils : 30 ventes ou 2 000 euros
Pour la vente de biens, la plateforme n'a pas à déclarer un vendeur qui, sur l'année civile, a réalisé moins de 30 transactions et perçu 2 000 euros ou moins. Dès que l'un des deux seuils est franchi, la déclaration est obligatoire : 30 ventes de 5 euros suffisent, tout comme une seule vente de 2 500 euros. Le décompte se fait plateforme par plateforme.
Comme le rappelle impots.gouv.fr, ces seuils déterminent seulement l'obligation déclarative de la plateforme : ils ne disent pas si les sommes sont imposables. Un vendeur sous les seuils peut devoir déclarer ses revenus ; un vendeur au-dessus peut ne rien devoir.
Ce que la plateforme transmet et ce que vous recevez
Pour chaque vendeur déclaré, la plateforme communique notamment :
- l'identité (nom, adresse, date de naissance, numéro fiscal ou SIREN pour une entreprise) ;
- l'identifiant du compte bancaire sur lequel les fonds sont versés ;
- le nombre de transactions et le montant total perçu, ventilé par trimestre ;
- les commissions, frais et taxes retenus par la plateforme.
La plateforme doit vous adresser le même récapitulatif, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante pour les opérateurs établis dans l'Union. Conservez-le : il vous servira à remplir votre déclaration de revenus, sur laquelle les montants peuvent d'ailleurs apparaître en information.
Vendre des objets personnels : en principe non imposable
La vente d'objets personnels que l'on n'utilise plus (vêtements, meubles, électroménager) relève de la gestion du patrimoine privé et n'est en principe pas imposable, même au-delà de 30 ventes. Les exceptions concernent les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité, et les biens vendus plus de 5 000 euros, qui peuvent relever du régime des plus-values ou de la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
La situation change dès qu'il y a achat pour revendre, ou fabrication pour vendre. Acheter des articles en friperie ou en déstockage pour les revendre, fabriquer des bijoux ou des vêtements en série : il s'agit d'une activité commerciale, imposable dès le premier euro et soumise à l'obligation d'immatriculation.
Vendeur professionnel : micro-entreprise, impôt et cotisations
La plupart des vendeurs qui démarrent choisissent la micro-entreprise. Les ordres de grandeur pour 2026 :
| Élément | Vente de marchandises | Prestations de services (BIC) |
|---|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires (2026-2028) | 203 100 € | 83 600 € |
| Cotisations sociales sur le chiffre d'affaires | 12,3 % | selon activité |
| Abattement forfaitaire pour l'impôt sur le revenu | 71 % | 50 % |
| Franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € |
Ces montants sont à confirmer sur impots.gouv.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr au moment de votre déclaration : la réforme de la franchise en base de TVA a été discutée à plusieurs reprises dans les lois de finances récentes.
Le chiffre d'affaires à déclarer est le montant encaissé auprès des clients, frais de port facturés compris, et non le montant net versé par la plateforme après commission. La commission est une charge, que le régime micro ne permet pas de déduire au-delà de l'abattement forfaitaire. C'est un point souvent mal compris par les vendeurs qui déclarent le seul virement reçu.
TVA : ventes à distance et rôle des plateformes
Un vendeur assujetti qui vend à des particuliers dans d'autres pays de l'Union applique la TVA du pays de l'acheteur dès que ses ventes à distance intracommunautaires dépassent 10 000 euros par an, tous pays confondus. Le guichet unique OSS permet de déclarer et payer cette TVA depuis la France.
Depuis le 1er juillet 2021, certaines plateformes sont elles-mêmes redevables de la TVA à la place du vendeur : pour les ventes de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, et pour les ventes réalisées dans l'Union par des vendeurs établis hors de l'Union. Pour un vendeur établi en France vendant depuis la France, ce mécanisme ne s'applique pas : vous restez redevable de votre TVA.
Si vous stockez de la marchandise dans les entrepôts d'une plateforme situés dans d'autres pays (programmes paneuropéens), vous devez vous immatriculer à la TVA dans chacun de ces pays.
FAQ
J'ai dépassé 30 ventes sur Vinted : dois-je payer des impôts ?
Pas si vous vendez vos propres affaires à un prix inférieur à leur prix d'achat. Le dépassement du seuil déclenche seulement la transmission des informations au fisc.
La plateforme peut-elle bloquer mon compte si je ne fournis pas mon numéro fiscal ?
Oui. La réglementation oblige les plateformes à collecter ces informations et prévoit qu'elles suspendent les versements ou ferment le compte d'un vendeur qui ne les fournit pas après relances.
Les seuils s'apprécient-ils toutes plateformes confondues ?
Non, chaque plateforme applique les seuils à ses propres données. En revanche, l'imposition se calcule sur l'ensemble de vos revenus.
Où trouver les textes officiels ?
Sur impots.gouv.fr, rubrique revenus des plateformes, et sur economie.gouv.fr.
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